wp201705

Le peuple constituant et les Ingingo Ngenderwako de l’Accord d’Arusha: les limites légales et légitimes d’une révision de la Constitution du Burundi.

Stef Vandeginste and René-Claude Niyonkuru

IOB Working paper 2017.05

Résumé
L’article 299 de la Constitution du 18 mars 2005 impose certaines limites au pouvoir de réviser la Constitution. Il protège des valeurs auxquelles une révision de la Constitution ne peut pas porter atteinte. La version française de l’article 299 diffère de la version kirundi que le peuple burundais a adoptée lors du référendum du 28 février 2005. Celle-ci prévoit qu’une révision ne peut pas porter atteinte aux ingingo ngenderwako (principes fondamentaux) de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi du 28 août 2000. Le working paper introduit le lien entre les ingingo ngenderwako, le partage du pouvoir consociatif et la limitation du nombre de mandats que peut exercer un Président de la République.

Abstract
Article 299 of the Constitution of 18 March 2005 imposes certain limitations on the power to revise the Constitution. It protects certain values which cannot be infringed upon through a constitutional amendment. The French version of article 299 differs from the Kirundi version which the Burundian people adopted through a referendum on 28 February 2005. The latter states that a constitutional amendment must respect the ingingo ngenderwako (fundamental principles) of the Arusha Peace and Reconciliation Agreement for Burundi of 28 August 2000. This working paper introduces the link between the ingingo ngenderwako, consociational power-sharing and presidential term limits.

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