De 'l'abus fiscal' ou Quand des actes juridiques des contribuables sont inopposables au fisc pour l'établissement de l'impôt. Essai d'une théorie générale et critique en droit fiscal belge

Datum: 26 september 2018

Locatie: Université de Liège, Campus Sart-Tilman - Quartier Agora, Place des Orateurs, 3 - Bát. B.31 - amphithéátre Portalis - 4000 Luik

Tijdstip: 16 uur

Promovendus: Aymeric Nollet

Promotor: Prof. dr. Marcf Bourgeois (Université de Liège) and Prof. dr. Bruno Peeters (Universiteit Antwerpen)

Korte beschrijving: Joint PhD defence Aymeric Nollet - Faculty of Law (Université de Liège, Universiteit Antwerpen)

Résumé
En cas d’ « abus fiscal » au sens où l’entend la nouvelle disposition légale générale « anti-abus » applicable depuis 2012 en Belgique en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession, des actes juridiques posés par les contribuables sont rendus inopposables au fisc pour l’établissement de l’impôt, et ce, alors même que ces actes sont bien réels (non « simulés ») et qu’aucune « fraude fiscale » n’a donc été commise. Des procédés d’ « évitement de l’impôt » pourtant bien licites sont ainsi rendus inefficaces. Cette notion inédite d’abus fiscal a donc introduit en droit belge une limite de portée générale au principe du « libre choix de la voie la moins imposée », à côté de la limite inhérente découlant de la théorie de la simulation et d’autres limites additionnelles apportées par le législateur (dispositions spécifiques « anti-abus ») ou encore par la jurisprudence de la Cour de cassation (inopposabilité au fisc des actes violant une règle d’ordre public non fiscale…).

Dans une première partie (préliminaire), la dissertation cherche tout d’abord à poser les termes du « problème » de l’hypothétique abus dont il pourrait être question en droit fiscal, selon une approche qu’on pourrait qualifier de terminologique, typologique et déontologique.

Dans une deuxième partie (« intermédiaire »), la thèse entreprend ensuite de (re-)découvrir l’existence et la portée du principe auquel il est fait exception en cas d’abus fiscal, à savoir un certain principe d’ « opposabilité au fisc » des actes juridiques non simulés des contribuables. A partir de la prémisse du principe constitutionnel de légalité de l’impôt, et des notions du droit privé (opposabilité des contrats aux tiers, simulation…), la thèse ré-éprouve au passage toute une série de principes généralement présentés comme des axiomes de notre droit fiscal.

Dans une troisième et dernière partie, après avoir revisité de façon négative et rétrospective d’autres dispositifs d’ « inopposabilité au fisc » connus dans l’historique de notre droit fiscal, la thèse tente finalement de proposer, de manière positive et prospective, une ‘méthodologie’ de fonctionnement de cette exception générale d’ « abus fiscal » dans notre droit fiscal positif, en osant un rapprochement avec ses « équivalents fonctionnels » dans le droit de pays voisins, et en abordant également les questions de la constitutionnalité de ce dispositif législatif, de ses applications possibles dans les différentes matières fiscales concernées, et de son articulation avec le droit européen et avec le droit international conventionnel à l’ère post-« BEPS ».

Bien cerné entre son « voisinage » et son « cousinage », son ascendance et ses avatars, voire ses progénitures à venir, cet obscur objet d’étude qu’est l’abus fiscal pourrait s’avérer in fine un peu moins insaisissable à l’analyse, de sorte qu’il puisse raisonnablement jouer son rôle de « mécanisme correcteur » des excès commis par les contribuables dans l’exercice de leur droit de « choisir la voie la moins imposée », et que son maniement par le fisc soit alors le plus objectivable possible pour les contribuables, leurs conseils, et les juges en dernière analyse.



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