Dans le protocole IV (Reconstruction et développement), l’Accord d’Arusha stipule que le gouvernement s’engage à encourager le retour des réfugiés et des sinistrés et à assurer leur réinstallation et leur réinsertion. Pour gérer cette dimension réparation de la justice transitionnelle, il était prévu la mise en place d’une Commission nationale de réhabilitation des sinistrés (CNRS). Celle-ci a vu le jour en décembre 2002. En février 2006, la CNRS a été remplacée par la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB).

Dans ce chapitre, vous trouvez d’abord la législation relative à la CNTB, ses prédécesseurs et la Cour spéciale des terres et autres biens. Ensuite, vous trouvez des documents d’analyses et des prises de position concernant le fonctionnement de la CNTB.

Législation

Décret-loi du 30 juin 1977 relatif à la réintégration dans leurs droits des personnes ayant quitté le Burundi suite aux événements de 1972 et 1973

Décret-loi du 22 janvier 1991 portant création d’une Commission nationale chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés burundais

Décret du 30 juillet 1993 portant nomination des membres de la Commission nationale chargée du retour, de l’accueil et de la réinsertion des réfugiés burundais

Décret du 13 décembre 2002 déterminant les missions, les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés (CNRS)

Décret du 18 février 2003 portant nomination des membres de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés

Loi du 16 février 2006 portant abrogation de la loi du 13 décembre 2002 portant organisation, missions, compétences et fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés

Loi du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale terres et autres biens

Décret du 22 juillet 2006 portant application de la Loi du 4 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Décret du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens

Décret du 23 juillet 2006 portant nomination des membres de la Commission nationales des terres et autres biens

Loi du 4 septembre 2009 portant révision du la loi du 4 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Loi du 4 janvier 2011 portant révision de la loi du 4 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Présidence de la République, Lettre du Chef de Cabinet Civil, Alain-Guillaume Bunyoni au Ministre de la Justice, ayant pour objet "Repect des décisions de la CNTB" (année 2011, date précise inconnue)

Loi du 31 décembre 2013 portant révision de la loi du 4 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des terres et autres biens

Décret du 10 janvier 2014 portant application de la loi du 31 décembre 2013 portant révision de la loi du 4 janvier 2011 régissant la CNTB

Pour connaître des recours contre les décisions de la CNTB, le gouvernement a pris l’initiative de mettre en place une Cour spéciale des terres et autres biens. La loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 18 avril 2014 et au Sénat en mai 2014. Afin de redresser certaines lacunes, la loi a été soumise à une deuxième lecture au parlement avant promulgation. L’adoption en deuxième lecture a eu lieu le 29 juillet 2014 au Sénat et le 12 août 2014 à l’Assemblée nationale. La loi a été promulguée le 15 septembre 2014. Les membres ont été nommés le 2 octobre 2014. Le 2 mars 2015, la loi a fait l'objet d'une requête en inconstitutionnalité.

Loi organique du 15 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales

Décret du 24 février 2015 portant nomination de certains membres de la CNTB
Décret du 27 février 2015 portant nomination d'un membre de la CNTB
Décret du 18 avril 2015 portant nomination de certains membres de la CNTB
Décret du 18 avril 2015 portant nomination du président de la CNTB
Décret du 6 janvier 2016 portant nomination du président de la CNTB
Décret du 16 juin 2017 portant nomination de certains membres de la CNTB
Décret du 24 avril 2018 portant nomination de certains membres de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens
Décret du 8 juin 2018 portant nomination du président de la CNTB
Décret du 18 août 2018 portant nomination de certains membres de la CNTB

Loi du 13 mars 2019 portant révision de la Loi du 31 décembre 2013 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la CNTB.

Loi du 13 mars 2019 portant révision de la Loi du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la CSTB.

Décret du 5 juin 2019 portant nomination du Président et d'un Vice-Président de la CNTB

Décret du 5 mars 2021 portant nomination de certains cadres de la CNTB

Documents d'analyse et prises de position

Gouvernement du Burundi, Plan d’action d’urgence en vue du rapatriement des réfugiés burundais, septembre 1993

Observatoire de l’Action gouvernementale, Politique de rapatriement, de réinsertion et de réhabilitation des sinistrés ainsi que la problématique de la gestion des terres au Burundi, mars 2003

Observatoire de l’Action gouvernementale, La protection et la défense des droits fonciers des déplacés et des réfugiés, mai 2006

Sérapion Bambonanire, La CNTB et la question de réhabilitation du sinistré dans ses droits, 6 novembre 2012

Mémorandum sur les réalités de la CNTB. Contexte historique et juridique. Fonctionnement et réalisations. Grands défis et propositions de solutions, décembre 2012

Observatoire de l'Action gouvernementale, Analyse de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale terres et autres biens, avril 2013

Communiqué du parti CNDD-FDD concernant le travail accompli par la CNTB, 30 mai 2013

Gilbert Bigirimana, Analyse juridique de la problématique du contentieux foncier impliquant les sinistrés: œuvre des commissions et des juridictions, juin 2013

International Crisis Group, Les terres de la discorde (II): restitution et réconciliation au Burundi, 17 février 2014

Perpétue Nshimirimana, Donner la mort et s’emparer des biens des victimes. Véritable programme de gouvernement des Hima au Burundi, 28 août 2014

Aimé-Parfait Niyonkuru, Analyse du cadre juridico-institutionnel de la CNTB à l'aune des exigences de l'accès à la justice, Librairie Africaine d'Etudes juridiques, 2014

SOS-Torture Burundi, Bulletin de Justice N° 16 relatif à la loi régissant la CNTB et le CSTB, 16 novembre 2019

Aimé-Parfait Niyonkuru, "Commission Nationale des Terres Biens et Cour Spéciale des Terres et autres Biens du Burundi: un Etat sinistré ou une compétence au fondement légal contestable?", Droit en Afrique, Vol. 20, N°1, 2020, 56-79