Lois organiques et règlements régissant la Cour

Les arrêts sont classés en ordre chronologique.

ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TELLE QU’INSTITUEE PAR LA CONSTITUTION INTERIMAIRE POST-TRANSITION DU 20 OCTOBRE 2004

En attendant l'adoption d'une nouvelle Constitution post-transition par référendum, le parlement de transition a adopté le même texte sous forme de 'Constitution intérimaire post-transition' en date du 20 octobre 2004. La jurisprudence de la Cour en rapport avec cette Constitution est par conséquent également pertinente au regard de la Constitution du 18 mars 2005 (voir ci-dessous à partir de RCCB 123).

RCCB 106 du 25 novembre 2004
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant statut du Chef de l’Etat à l’expiration de ses Fonctions

RCCB 107 du 25 novembre 2004
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant fixation du régime des Indemnités et Avantages des Parlementaires ainsi que le régime de leur inéligibilité et de leurs incompatibilités

RCCB 109 du 16 novembre 2004
Requérant : Honorable Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en constatation de vacance du siège du député Rosette NZIRUBUSA

RCCB 110 du 6 décembre 2004
Requérant : Honorable Président du Sénat de transition
Objet : Constat de vacance des postes des sénateurs Saidi BADENDE et Antoine BUZUGURI

RCCB 111 du 20 décembre 2004
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats sénateurs du Sénat de Transition Amissi HARAKANDI en remplacement de Saidi BADENDE et Jean FATUKOBIRI en remplacement de Antoine BUZUGURI

RCCB 112 du 30 décembre 2004
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant création, organisation, mission, composition et fonctionnement de la Force de Défense Nationale

RCCB 113 du 30 décembre 2004
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant création, organisation, mission, composition et fonctionnement de la Police Nationale

RCCB 114 du 7 janvier 2005
Requérant : Président de la République
Objet : Requête en interprétation des articles 298 et 300 de la Constitution Intérimaire Post-Transition

RCCB 115 du 20 janvier 2005
Requérant : Ministre de l’Intérieur
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député du parti SAHWANYA-FRODEBU Sylvain MABONDO en remplacement de Mme Rosette NZIRUBUSA

RCCB 116 du 2 février 2005
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant code de l’organisation et de la compétence judicaire

RCCB 117 du 24 janvier 2005
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi régissant la Cour Suprême

RCCB 118 du 2 février 2005
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur le projet de loi portant distinction des fonctions politiques des fonctions techniques

RCCB 119 du 3 mars 2005
Requérant : Président de l’A.N.T.
Objet : Requête en constatation de vacance du siège du député Janvier BARIBWEGURE

RCCB 120 du 22 mars 2005
Requérant : Président de la République
Objet : Régularité de la procédure de désignation du candidat député Charles BASABAKWINSHI en remplacement du député Janvier BARIBWEGURE

RCCB 121 du 18 mars 2005
Requérant : Le Ministre de l’Intérieur
Objet : Vérification à la constitution les résultats provisoires des élections du référendum constitutionnel organisées le 28 février 2005

RCCB 122 du 27 février 2013
Requérant : Le Ministre de l’Intérieur
Objet : Régularité de la procédure de désignation des candidats députés Pierre RWABIGUMA de INKINZO, Julienne IRADUKUNDA de RADDES, Bernard BARADEREKA de l’UPRONA et Frédéric GAHUNGU de ANADDE

ARRETS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE TELLE QU’INSTITUEE PAR LA CONSTITUTION DU 18 MARS 2005

RCCB 123 du 7 april 2005
Requérant : Honorable Président du Sénat de Transition
Objet : Requête en constatation de vacance du siège du Sénateur Raphaël BITARIHO

RCCB 124 du 2 juin 2005
Requérant : Président de la République
Objet : Vérification de la loi conformité à la constitution la loi portant code électoral

RCCB 125 du 2 juin 2005
Requérant : Président de la République
Objet : Vérification de la conformité à la constitution la loi portant organisation de l’Administration Communale

RCCB 126 du 11 juillet 2005
Requérant : Honorable Président du parti Conseil National de la Défense de la Démocratie (texte de la requête)
Objet : Requête en inconstitutionnalité de la loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant code électoral

RCCB 127 du 24 juin 2005
Requérant : Secrétaire Exécutif et Permanent du PRP
Objet : Recours contre le rejet des candidats députés de MUYINGA et NGOZI et accepter la perception des cautions

RCCB 128 du 19 juillet 2005
Requérant : 1er secrétaire du parti UPRONA et membre du conseil communal à MUGOMANGA
Objet : Recours contre la violation par la CENI de l’article 117 du code électoral

RCCB 129 du 22 juillet 2005
Requérant : Le Président du parti SAHWANYA-FRODEBU, Hon. Dr. Jean MINANI
Objet : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 530/541 du 10 septembre 1999 et recours en validation de la candidature du candidat député Anaclet KIRARA

RCCB 130 du 22 juillet 2005
Requérant : Honorable Anaclet KIRARA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’ordonnance n° 530/541 du 10 septembre 1999 et recours en validation de sa candidature au mandat de député

RCCB 131
Requérant : Le Président de la CENI
Objet : Demande de désignation d’une commission médicale pour examiner le candidat à l’élection du Président de la République

RCCB 132 du 25 juillet 2005
Requérant : Le Président du parti SAHWANYA-FRODEBU
Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

RCCB 133 du 27 juillet 2005
Requérant : UNIPROBA
Objet : Recours sur la cooptation des BATWA

RCCB 134
Requérant : Fédération des Associations Féminines de MAKAMBA
Objet : Kwitwara umurwi wigenga ujejwe gutunganya amatora mu Burundi-CENI

RCCB 135 du 25 juillet 2005
Requérant : Vincent NGENDAMBIZI
Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

RCCB 136 du 9 août 2005
Requérant : Le Président de la CENI
Objet : Vérification des résultats provisoires des élections législatives du 04 juillet 2005

RCCB 137 du 25 juillet 2005
Requérant : Adélaïde NDAYISHIMIYE
Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

RCCB 138 du 28 juillet 2005
Requérant : Candidats Députés du parti PARENA agissant par leurs avocats-conseils Maître Albert NIMUBONA et Maître Pascal RUNYANGE
Objet : Recours contre le déroulement des élections législatives du 4 juillet 2005

RCCB 139 du 25 juillet 2005
Requérant : Déo Liévin HABONIMANA
Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

RCCB 140 du 3 août 2005
Requérant : Candidats Députés du parti PARENA agissant par Maître Albert NIMUBONA dans BUJUMBURA-RURAL
Objet : Requête en invalidation de la liste du parti SAHWANYA-FRODEBU dans BUJUMBURA-RURAL

RCCB 141 du 25 juillet 2005
Requérant : Candidat député Anatole KANYENKINKO
Objet : Recours contre l’irrégularité dans la cooptation des candidats députés et requête en rectification de l’opération de cooptation

RCCB 142 du 3 août 2005
Requérant : Les candidats députés du parti PP dans BUJUMBURA-RURAL
Objet : Invalidation de la liste des députés du FRODEBU dans BUJUMBURA-RURAL

RCCB 143 du 4 août 2005
Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de BURURI agissant par Maître Prosper NIYOYANKANA
Objet : Recours contre la violation du Code Electoral par la CENI

RCCB 144 du 3 août 2005
Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de BUJUMBURA-RURAL agissant par Maître Prosper NIYOYANKANA
Objet : Recours en invalidation de la liste des députés du FRODEBU dans BUJUMBURA-RURAL

RCCB 145 du 4 août 2005
Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de RUTANA agissant par Maître Prosper NIYOYANKA
Objet : Recours contre la violation du Code Electoral par la CENI

RCCB 146 du 4 août 2005
Requérant : Les candidats députés du parti CNDD dans la Province de MAKAMBA agissant par Maître Prosper NIYOYANKA
Objet : Recours contre la violation du Code Electoral par la CENI

RCCB 147 du 8 août 2005
Requérant : Rite KAYOYA
Objet : Recours contre la cooptation de sénateurs à MURAMVYA par le parti FRODEBU

RCCB 148 du 9 août 2005
Requérant : Le Président de la CENI
Objet : Vérifications des résultats provisoires des élections sénatoriales du 29 juillet 2005

RCCB 149 du 15 août 2005
Requérant : Honorable André BIHA, Président de la séance
Objet : Déclaration de conformité à la constitution le Règlement Intérieur du Sénat

RCCB 150 du 15 août 2005
Requérant : Honorable Elie BARANYIKWA, Président de la séance
Objet : Déclaration de conformité à la constitution le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale

RCCB 151 du 17 août 2005
Requérant : Honorable André BIHA, Président de la séance
Objet : Conformité à la constitution de l’amendement du Règlement Intérieur du Sénat

RCCB 152 du 19 août 2005
Requérant : Le Président de la CENI
Objet : Vérification des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 19 août 2005

RCCB 153 du 10 octobre 2005
Requérant : Déo Liévin HABONIMANA agissant par Maître Anatole MIBURO
Objet : Requête tendant à la constatation de la déchéance de S.E. Sylvestre NTIBANTUNGANYA en qualité du député de la circonscription de GITEGA et la proclamation officielle de Déo Liévin HABONIMANA, membre de l’Assemblée Nationale

RCCB 154 du 5 octobre 2005
Requérant : Honorable Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège des députés : Pierre NKURUNZIZA et al. (15 députés)

RCCB 155 du 25 octobre 2005
Requérant : Conseillers communaux issus des partis politiques FRODEBU, PARENA et UPRONA
Objet : Demande de statuer sur le cas de la commune BWIZA, interprétation de l’article 34

RCCB 156 du 25 octobre 2005
Requérant : Honorable Président du Sénat
Objet : Amendement du Règlement Intérieur du Sénat

RCCB 157 du 8 novembre 2005
Requérant : Honorable Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Pierre Claver KAYANZARI

RCCB 158 du 17 novembre 2005
Requérant : Madame le Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Stanislas HABONIMANA

RCCB 159 du 4 janvier 2005
Requérant : Etienne NZOKIRANTAVYE agissant par Maître Raphaël GAHUNGU
Objet : Requête en inconstitutionnalité contre l’ordonnance de non admission rendu par le Président de la Cour Suprême dans le dossier RPC1854 en cause MP c/ Pierre Claver BARICAKO assisté par Augustin MABUSHI et Evrard BIGIRIMANA

RCCB 160 du 2 mars 2006
Requérant : Athanase GAHUNGU agissant par Maître Sylvestre BANZUBAZE
Objet : Requête tendant à faire déclarer contraires à la constitution certains articles de la loi n° 1/002 du 31 mai 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

RCCB 161 du 2 mars 2006
Requérant : Salvator TOYI, Gouverneur de la BRB agissant par Maître SEGATWA
Objet : Requête tendant à faire déclarer contraires à la constitution certains articles de la loi n° 1/002 du 31 mai 2004 portant création, mission, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes

RCCB 162 du 17 janvier 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant modification d’une disposition de la loi n°1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

RCCB 163 du 31 janvier 2006
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Anselme NYARUSHATSI

RCCB 164 du 22 août 2006
Requérant : Président du parti SAHWANYA FRODEBU Hon. Léonce NGENDAKUMANA
Objet : Requête en inconstitutionnalité du décret n°100/09 du 30 août portant nomination des membres du Gouvernement

RCCB 165 du 21 février 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant création, organisation et fonctionnement du Service Nationale de Renseignement

RCCB 166 du 21 février 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut du personnel du Service National de Renseignement

RCCB 167 du 21 février 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut du personnel de la Police Nationale

RCCB 168 du 27 avril 2006
Requérant : Hon. Député Stanislas HABONIMANA
Objet : Opposition au constat de vacance du siège de député de la circonscription de Kayanza et demande de reconfirmation statut du statut du député

RCCB 169 du 10 avril 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement du conseil économique et social

RCCB 170 du 10 avril 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions

RCCB 171 du 10 avril 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut des hommes de troupe de la force de défense nationale du Burundi

RCCB 172 du 24 avril 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut des officiers de la force de défense nationale du Burundi

RCCB 173 du 10 avril 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Demande de statuer sur la loi portant statut des S/officiers de la force de défense nationale

RCCB 174 du 22 août 2006
Requérant : Observatoire de l’Action Gouvernementale, Ligue Iteka, FORSC (texte de la requête du 3 mars 2006)
Objet : Recours en inconstitutionnalité, violation de l’art. 159 de la constitution

RCCB 175 du 27 avril 2006
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Venant KAMANA

RCCB 176 du 17 août 2006
Requérant : Mathias BASABOSE, agissant par Maître Salvator KIYUKU et Maître Onésime KABAYABAYA
Objet : Recours en inconstitutionnalité des poursuites dirigées contre l’honorable Mathias BASABOSE

RCCB 177 du 22 août 2006
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en interprétation de l’art. 150 de la constitution en ce qui concerne la levée de l’immunité parlementaire et de l’autorisation de poursuites judiciaires accordées par le bureau de l’Assemblée Nationale

RCCB 178 du 17 octobre 2006
Requérant : Les députés signataires de la Requête
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de la loi n° 1/27 du 3 août 2006 portant création de la Brigade Spéciale Anti-Corruption

RCCB 179 du 25 août 2006
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Hassan RUKARA

RCCB 180 du 15 septembre 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Requête en interprétation de l’article 245 al. 3 de la constitution

RCCB 181 du 22 septembre 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

RCCB 182 du 20 décembre 2006
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Léonard NYANGOMA
Lettre du député NYANGOMA à la présidente de l'Assemblée Nationale
Décision de l'Union Interparlementaire (UIP)

RCCB 183 du 12 janvier 2007
Requérant : Les députés signataires de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en déclaration d’inconstitutionnalité de la nomination de Madame Marina BARAMPAMA au poste de 2ème vice-président de la République

RCCB 184 du 5 décembre 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Requête en déclaration de contrôle de constitutionnalité du texte de loi portant création de la Cour anti-corruption

RCCB 185 du 20 décembre 2006
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête pour constat de vacance de siège du député Laurence NDADAYE NININAHAZWE

RCCB 186 du 18 janvier 2006
Requérant : Président de la République
Objet : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant création, missions, organisation et fonctionnement du Conseil Nationale de la Communication

RCCB 187 du 15 janvier 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Mathias BASABOSE

RCCB 188 du 17 janvier 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Jean Marie NTUKAMAZINA

RCCB 189 du 2 février 2007
Requérant : Président du Sénat
Objet : Constat de vacance de siège du sénateur Faustin NDIKURIYO

RCCB 190 du 25 janvier 2007
Requérant : Maître Prosper NIYOYANKANA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de la décision du Bureau de l’Assemblée Nationale portant constat de vacance du député Léonard NYANGOMA et son remplacement à l’Assemblée Nationale

RCCB 191 du 7 mars 2007
Requérant : Président du Sénat
Objet : Vérification de conformité à la constitution des amendements au Règlement Intérieur du Sénat

RCCB 192 du 7 mars 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Leonidas HATUNGIMANA

RCCB 193 du 7 mars 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Jean de Dieu MUTABAZI

RCCB 194 du 16 mars 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Charles KARIKURUBU

RCCB 195 du 5 avril 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en interprétation de l’article 164 de la constitution en ce qui concerne le remplacement d’un député

RCCB 196 du 5 avril 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en interprétation de l’article 174 de la constitution en ce qui concerne le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée Nationale

RCCB 197 du 16 mai 2007
Requérant : Mme Julienne NTAHINTIRIJE
Objet : Réclamation du poste de député

RCCB 198 du 16 mai 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en interprétation de l’article 231 al. 2 de la constitution

RCCB 199 du 30 mai 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Onésime NDUWIMANA

RCCB 200 du 27 juin 2007
Requérant : Président de la Commission Electorale Ad Hoc
Objet : Vérification et proclamation officielle des résultats de l’élection Sénatoriale partielle de la Province MWARO qui a lieu le 19 juin 2007

RCCB 201 du 26 juillet 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Gabriel TOYI

RCCB 202 du 26 juillet 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance de siège du député Immaculée NAHAYO et Joseph HASABAMAGARA

RCCB 203 du 16 août 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en constat de justification des absences de l’Honorable Léonard NYANGOMA

RCCB 204 du 16 août 2007
Requérant : Présidente de l’Assemblée Nationale
Objet : Requête en constat de justification des absences de l’Honorable Mathias BASABOSE

RCCB 205 du 17 août 2007
Requérant : Président du Sénat
Objet : Demande de constat de vacance de siège du Sénateur Zosime VYUBUSA

RCCB 206 du 4 septembre 2007
Requérant : Président du Sénat
Objet : Constat de vacance de siège du Sénateur Z. VYUBUSA

RCCB 207 du 20 septembre 2007
Requérant : Président de l’Assemblée nationale
Objet : Constat de vacance de siège du Député G. SINDAYIGAYA

RCCB 208 du 11 décembre 2007
Requérant : Président de l’Assemblée nationale
Objet : Constat de vacance de siège du Député Y. SAHINGUVU

RCCB 209 du 31 décembre 2007
Requérant : Dieudonné BASHIRAHISHIZE, Berry Didier NIBOGORA et Nestor NKURUNZIZA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’Ordonnance ministérielle du 7 décembre 2007 portant sanctions administratives et mesures destinées à restaurer les relations harmonieuses entre étudiants et enseignants de l’Université du Burundi

RCCB 210 – 211 du 27 février 2013 
Requérant: Président de l'Assemblé Nationale
Objet: Interprétation de l'article 171 de la Constitution

RCCB 212 du 21 mars 2013
Requérant: Nahimana Pierre Claver et al.
Objet: violation de l'article 175 de la Constitution et du ROI de l'AN

RCCB 213 du 5 juin 2008
Requérant : Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Occupation inconstitutionnelle de leurs sièges à l’Assemblée Nationale par 22 députés
Analyse par Stef Vandeginste en date du 17 juin 2008

RCCB 214 du 14 juillet 2008
Requérant : Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constitutionnalité des modifications de certaines dispositions du Règlement intérieur de l’AN

RCCB 215 du 28 novembre 2008
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du Projet de loi portant Finances Publiques

RCCB 216 du 8 juillet 2009
Requérant : Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance des sièges de députés Didace KIGANAHE, Jérémie NGENDAKUMANA, Jean Marie Pascal NSESEMA et Denise SINDOKOTSE

RCCB 217 du 20 juillet 2009
Requérant : Gerard BIGIRABAGABO
Objet : Recours contre le rejet par la CENI de sa candidature à l’élection d’un sénateur à Rutana

RCCB 218 du 10 août 2009
Requérant : CENI
Objet : Validation des résultats provisoires des élections sénatoriales partielles du 27 juillet 2009 à Rutana et Mwaro

RCCB 219 du 4 août 2009
Requérant : Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance du siège de la députée Angèle NIYUHIRE

RCCB 220 du 17 septembre 2009
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant révision du Code électoral du 20 avril 2009

RCCB 221 du 7 janvier 2010
Requérant : Jules NYAMIBARA
Objet : Procédure de remplacement du député Christian SENDEGEYA

RCCB 222 du 31 décembre 2009
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant fixation du régimes des indemnités et avantages du Président de la République, des Vice-Présidents et de membres du gouvernement

RCCB 223 du 31 décembre 2009
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la loi du 9 décembre 2004 portant fixation du régimes des indemnités et avantages des parlementaires

RCCB 224 du 7 janvier 2010
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la Loi du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale

RCCB 225 du 7 janvier 2010
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman

RCCB 226 du 7 janvier 2010
Requérant : Honorable Président du Sénat
Objet : Constat de vacance du siège du sénateur Jean Marie RUGIRA

RCCB 227 du 11 mars 2010
Requérant : Hussein RADJABU, Evariste KAGABO, Nestor BIRORI, Jean Marie HARAGAKIZA et Jérémie NYABENDA agissant par Maître Prosper NIYOYANKA
Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’article 114 de la loi du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires

RCCB 228 du 19 avril 2010
Requérant : Ordre des Avocats du Burundi, agissant par Maître Isidore RUFYIKIRI
Objet : Requête en inconstitutionnalité de l’article 81 de la loi du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la profession d’avocats

RCCB 229 du 20 avril 2010
Requérant : Valentin BANTWAYEGUSA
Objet : Interprétation des points 6 et 7 de l’exposé des motifs et l’article 160 de la loi du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires

RCCB 230 du 20 avril 2010
Requérant : CENI
Objet : Vérification de la régularité des résultats provisoires de l’élection sénatoriale à Bubanza

RCCB 231 du 29 avril 2010
Requérant : Honorable Président de l’Assemblée Nationale
Objet : Constat de vacance du siège du député Arcade NGENDANZI

RCCB 232(1) du 14 mai 2010
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant modification de la Loi du 19 décembre 2002 régissant la Cour Constitutionnelle

RCCB 232(2) du 14 mai 2010
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant modification de la Loi du 29 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la FDN

RCCB 232(3) du 14 mai 2010
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant modification de la Loi du 29 avril 2006 portant statut des hommes de troupe de la FDN

RCCB 232(4) du 14 mai 2010
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du projet de loi portant statut des officiers de la PNB

RCCB 232(5) du 14 mai 2010
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du projet de loi portant statut des brigadiers de la PNB

RCCB 232(6) du 14 mai 2010
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité du projet de loi portant modification du Statut des Agents de la Police Nationale du Burundi

RCCB 233 du 14 mai 2010
Requérant : Honorable Président du Sénat
Objet : Constat de vacance du siège du sénateur Charles RUGEMA

RCCB 234 du 14 mai 2010
Requérant : Président de la République
Objet : Constitutionnalité de plusieurs projets de loi relatifs au statut des membres de la Force de Défense Nationale et de la Police Nationale du Burundi

RCCB 235 du 8 juillet 2010
Requérant : CENI
Objet : Vérification de la régularité des résultats provisoires des élections présidentielles du 28 juin 2010

RCCB 236 du 4 août 2010
Requérant : Léonard HABIMANA
Objet : Recours contre la cooptation des Batwa au niveau de l’AN et du Sénat

RCCB 237 du 4 août 2010
Requérant : Goreth BIGIRIMANA
Objet : Recours contre la cooptation des Batwa au niveau de l’AN et du Sénat

RCCB 238 du 4 août 2010
Requérant : L’organisation UNIPROBA
Objet : Recours contre la cooptation des Batwa au niveau de l’AN et du Sénat

RCCB 239 du 6 août 2010
Requérant: Président de la CENI
Objet: Régularité des élections législatives du 23 juillet 2010 et proclamation des résultats

RCCB 240 du 6 août 2010
Requérant: Président de la CENI
Objet: Régularité des élections sénatoriales du 28 juillet 2010 et proclamation des résultats

RCCB 241 du 6 septembre 2010
Requérant: Ordre des Avocats du Burundi
Objet: Inconstitutionnalité de l'article 81 de la Loi du 29 novembre 2002 portant réforme du Statut de la profession d'avocat

RCCB 242 du 19 août 2010
Requérant: Honorable Festus Ntanyungu
Objet: constitutionnalité modification dispositions du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

RCCB 243 du 20 août 2010
Requérant: Sénateur Jean-Baptiste Bagaza
Objet: constitutionnalité modification dispositions du Réglement intérieur du Sénat

RCCB 244 du 25 février 2013
Requérant: Président du Sénat
Objet: vacance des sièges de Gervais Rufyikiri et Clotilde Nizigama

RCCB 245 du 14 septembre 2010
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance de sièges des députés Hatungimana, Nduwimana, Bucumi, Sendazirasa et Nyenimigabo

RCCB 246 du 21 septembre 2010
Requérant: Président du Sénat
Objet: vacance de sièges de Gervais Rufyikiri et Clotilde Nizigama

RCCB 247 du 15 octobre 2010
Requérant: Président du Sénat
Objet: vacance de siège du sénateur Ciza

RCCB 248 du 15 octobre 2010
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance de siège des députés Nahayo, Ndayiziga, Sindayihebura et Ndayizeye

RCCB 249 du 3 novembre 2010
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance de siège du député Manirakiza

RCCB 250 du 28 février 2011
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance de siège du député Rukara

RCCB 251 du 27 juin 2011
Requérant: Président du Sénat
Objet: vacance de siège du sénateur Nduwamungu

RCCB 252 du 11 août 2011
Requérants: Gahungu Athanase, Bizimana Isaac, Bashir Tariq et autres
Objet: Inconstitutionnalité de l'article 117 du Code de l'organisation et de la compétence judiciaires

RCCB 253 du 18 octobre 2011
Requérant: Ecobank
Objet: Inconstitutionnalité de l'article 357 de la Loi du 26 avril 2010 portant Code de Commerce

RCCB 254 du 7 octobre 2011
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance de siège des députés Kamariza et Minani

RCCB 255 du 22 décembre 2011
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité Projet de loi portant Cadre organique des groupements pré-coopératifs

RCCB 256 du 9 mars 2012
Requérant: la succession Nicodème Goyigoyi
Objet: Inconstitutionnalité article 19 in fine de la Loi du 4 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationales des terres et autres biens

RCCB 257 du 15 mars 2012
Requérant: Côme Mbayahaga
Objet: Inconstitutionnalité de la procédure suivie dans l'affaire RCA 3277

RCCB 258 du 31 mai 2012
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance de siège du Député Nzeyimana

RCCB 259 du 31 mai 2012
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance de siège du Député Ngendakumana

RCCB 260 du 1er août 2012
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance de siège du Député Nibigira

RCCB 261 du 7 septembre 2012
Requérant: Société Unico
Objet: Inconstitutionnalité article 137 in fine de la Loi du 4 février 2008 portant Code des Marchés publics du Burundi

RCCB 262 du 22 novembre 2012
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance de siège du Député Ntawunkunda

RCCB 263 du 10 décembre 2012
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance de siège du Député Ntinanirwa

RCCB 264 du 22 janvier 2013
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité projet de loi portant fixation du régime des indemnités et des avantages des parlementaires

RCCB 265 du 22 janvier 2013
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité projet de loi portant fixation du régime des indemnités et des avantages du Président de la République, des Vice-Présidents et des membres du Gouvernement

RCCB 266 du 22 janvier 2013
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité projet de loi portant révision de la loi du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Ombudsman

RCCB 267 du 21 février 2013
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance de siège du Député Butore

RCCB 268 du 17 juin 2013
Requérant: Société SOCIMPORTEX
Objet: Inconstitutionnalité Ordonnance du Président de la Cour Suprême

RCCB 269 du 23 juillet 2013
Requérant: Maison de la Presse
Objet: Inconstitutionnalité de la Loi du 4 juin 2013 régissant la presse

RCCB 270 du 22 août 2013
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité projet de loi portant modification de la loi du 4 décembre 2008 relatives aux finances publiques

RCCB 271 du 7 janvier 2014
Requérant: Union burundaise des Journalistes (UBJ). Voici le texte de la requête.
Objet: Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la Loi du 4 juin 2013 portant modification de la Loi du 27 novembre 2003 régissant la presse

RCCB 272 du 11 septembre 2013
Réquerant: Président de la République
Objet: Interprétation des articles 297 à 300 de la Constitution

RCCB 273 du 22 novembre 2013
Réquerant: Groupement d'Avocats Professionels Associés
Objet: Inconstitutionnalité de la Loi portant réforme du statut de la profession d'avocats

RCCB 274 du 22 novembre 2013
Réquerant: Justin Nyakabeto
Objet: Inconstitutionnalité article 19 de la loi régissant la CNTB

RCCB 275 du 27 novembre 2013
Réquerant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Constat de vacance du siège du député Bernard Busokoza

RCCB 276 du 27 novembre 2013
Réquerant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Constat de vacance du siège de la députée Daphrose Ntwengambabaye

RCCB 277 du 26 mars 2014
Réquerant: SYGECO
Objet: Inconstitutionnalité de l'Arrêté Royal du 21 novembre 1925

RCCB 278/279/280 du 26 mars 2014
Réquerant: Vianney KAYOYA
Objet: Inconstitutionnalité de l'Arrêté Royal du 21 novembre 1925

RCCB 281 du 14 mars 2014
Réquerant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Constat de vacance du siège du député Sylvestre Ndayizeye

RCCB 282 du 26 mars 2014
Réquerant: OLUCOME
Objet: Inconstitutionnalité Ordonnance du Ministre de l'Intérieur

RCCB 283 du 22 avril 2014
Réquerant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême pour les affaires relatives aux terres rurales

RCCB 284 du 2 juin 2014
Réquerant: Buntinimana et consorts
Objet: Inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure pénale

RCCB 285 du 9 mai 2014
Réquerant: Président de la République
Objet: Avis sur la projet de décret portant organisation de la pêche et de l'aquaculture

RCCB 286 du 26 mai 2014
Réquerant: Président de la République
Objet: projet de loi portant révision du Code électoral

RCCB 287 du 4 juin 2014
Réquerant: André Nyahoza
Objet: Inconstitutionnalité de l'article 71 du décret-loi portant révision du Code du Travail

RCCB 288 du 27 mai 2014
Réquerant: Président de la République
Objet:Constitutionnalité du projet de loi relative à la Cour spéciale des terres et autres biens

RCCB 289 du 4 juin 2014
Réquerant: Isidore Rufyikiri
Objet: Inconstitutionnalité de l'article 78 de la loi du 29 novembre 2002 portant réforme du statut de la profession d'avocat

RCCB 290 du 13 août 2014
Réquerant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité du projet de loi relative à la Police Nationale

RCCB 291 du 31 juillet 2014
Réquerant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Constat de vacance du siège du député Emilien Hakizimana

RCCB 292 du 29 août 2014
Réquerant: succession Pierre Claver Kalisa
Objet: Inconstitutionnalité de l'Ordonnance ministérielle du 27 août 2009 du Ministre des Transports portant modification des tarifs postaux

RCCB 293 du 3 septembre 2014
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité de la Loi régissant la Cour Spéciale des terres et autres biens

RCCB 294 du 20 octobre 2014
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité de la Loi portant cadre organique des confessions religieuses

RCCB 295 du 17 novembre 2014
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité de la Loi portant révision de la loi portant organisation de l'administration communale

RCCB 296 du 17 décembre 2014
Requérant: Président du Sénat
Objet: Constat de vacance de siège 

RCCB 297 du 22 décembre 2014
Requérant: Président du Sénat
Objet: Constat de vacance de siège

RCCB 298 du 27 janvier 2015
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité du projet de loi portant révision de la loi du 31 décembre 2004 régissant la police nationale tel qu'adopté en seconde lecture par le parlement
Voici la lettre du 11 août 2014 du Président demandant une seconde lecture ainsi que la loi adoptée en deuxième lecture au Sénat

RCCB 299 du 6 mars 2015
Requérant: Président de l'Assemblée Nationale
Objet: Vérification Règlement intérieur Assemblée Nationale

RCCB 300 du 24 juin 2015
Requérant: Rosalie Mukandori
Objet: Inconstitutionnalité de la Loi du 15 septembre 2014 portant création de la Cour spéciale des terres et autres biens

RCCB 301 du 25 mars 2015
Requérant: Président de la République
Objet: Constitutionnalité de la loi portant création de la province Rumonge

RCCB 302 du 18 septembre 2015
Requérant: Jerôme Nikobameze
Objet: Inconstitutionnalité de la Loi du 7 janvier 2014 portant code des assurances

RCCB 303 du 4 mai 2015
Requérants: 14 membres du Sénat
Objet: Interprétation des articles 96 et 302 de la Constitution
Voir aussi la Requête du 27 avril 2015
S. Nimpagaritse, 'Journal d'un juge constitutionnel', IWACU, le 14 septembre 2015
Analyse par Busingye Kabumba, The provision that could break a nation, May 2015
Analyse par Stef Vandeginste en date du 12 mai 2015 et publiée dans l'Annuaire des Grands Lacs 2014-2015
Non-official English translation done by the Pan African Laywers Union

RCCB 304 du 10 juillet 2015
Requérant: Représentation légale du parti UPRONA
Objet: recours contre l'attribution des sièges suite aux élections législatives

RCCB 305 du 13 juillet 2015
Requérant: Représentation légale du parti UPRONA
Objet: recours contre les résultats provisoires des élections législatives

RCCB 306 du 16 juillet 2015
Requérant: Président de la CENI
Objet: Proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 29 juin 2015 

RCCB 307 du 13 juillet 2015
Requérant: Pascal Nyabenda, président du parti CNDD-FDD
Objet: demande de recomptage des voix obtenues aux élections législatives

RCCB 308 du 30 juillet 2015
Requérant: Président de la CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 21 juillet 2015

RCCB 309 du 29 juillet 2015
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: conformité à la Constitution du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée Nationale

RCCB 310 du 4 août 2015
Requérant: Président de la CENI
Objet: proclamation des résultats des élections sénatoriales du 24 juillet 2015

RCCB 311 du 4 août 2015
Requérant: L. Habimana, au nom de l'UNIPROBA
Objet: recours contre la cooptation des Batwa

RCCB 312 du 17 août 2015
Requérant: Président de la République
Objet: Interprétation de l'article 129 de la Constitution

RCCB 313 du 14 août 2015
Requérant: Président du Sénat
Objet: constitutionnalité du ROI du Sénat

RCCB 314 du 18 août 2015
Requérant: Président de la CENI
Objet: demande de rectification des résultats de l'élection des députés tels que proclamés par l'arrêt RCCB 306

RCCB 315 du 11 septembre 2015
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance de siège du sénateur Rutumo

RCCB 316 du 23 octobre 2015
Requérant: Agathon Rwasa
Objet: Rectification des arrêts RCCB 306 et 314 sur la proclamation des résultats définitifs des élections législatives

RCCB 317 du 14 septembre 2015
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance de siège du sénateur Emmanuel Niiyonkuru

RCCB 318 du 15 septembre 2015
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance de siège du sénateur Rémy Barampama

RCCB 319 du 23 octobre 2015
Requérant: Albert Ntwari représentant Benoît Ndorimana
Objet: inconstitutionnalité d'une lettre du Ministre de la Justice

RCCB 320 du 23 octobre 2015
Requérant: Président de l' AN
Objet: constat de vacance des sièges des députés Manirakira, Mbonimpa et Nibigira

RCCB 321 du 27 janvier 2016
Requérant: Herménégilde Manirambona
Objet: 

RCCB 322 du 27 novembre 2015
Requérant: Julienne Ntahintirije
Objet: Recours en matière d'élections législatives

RCCB 323 du 27 novembre 2015
Requérant: Hilarie Nshamaje
Objet: Recours en matière d'élections législatives

RCCB 324 du 27 janvier 2016
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance de siège du sénateur Martin Mbazumutima

RCCB 325 du 17 mars 2016
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Vacance des sièges des députés Busokoza, Nditije et autres

RCCB 326 du 24 mars 2016
Requérant: Honorable Gervais Ngirirwa
Objet: demande en interprétation de l'arrêt RCCB 302

RCCB 327 du 19 mai 2016
Requérant: Fabien Nzeyimana
Objet: Rectification de l'arrêt RCCB 316 concernant le résultat des élections législatives

RCCB 328 du 9 juin 2016
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi régissant les Bureaux d'Information sur le crédit

RCCB 329 du 8 novembre 2016
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Jean-Marie Muhirwa

RCCB 330 du 2 février 2017
Requérant: Société 'Planning for the future'
Objet: constitutionnalité article 54 de la Loi du 29 novembre 2002 portant réforme de la profession d'avocat

RCCB 331 du 7 février 2017
Requétant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi régissant la Police Nationale du Burundi

RCCB 332 du 9 février 2017
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi régissant la Force de Défense Nationale du Burundi

RCCB 333 du 16 février 2017
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de la vacance du siège de Célestin Ndayizeye

RCCB 334 du 16 février 2017
Requérant: Auditeur général près la Cour Militaire
Objet: interprétation de l'article 261 de la Constitution

RCCB 335 du 2 mars 2017
Requérant: Julienne Ntahintirije
Objet: Rectification de l'arrêt RCCB 316

RCCB 336 du 23 février 2017
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacande du siège de Edouard Nduwimana

RCCB 337 du 23 mars 2017
Requérant: Via-Volonte
Objet: Caractère discriminatoire et antidémocratique des articles 129, 143, 164, 180, 257 de la Constitution

RCCB 338 du 13 mars 2018
Requérant: Finbank
Objet: inconstitutionnalité du règlement du CEBAC

RCCB 339 du 30 juin 2017
Requérant: Jean Bosco Ntunzwenimana
Objet: Inconstitutionnalité article 54 de la Loi du 29 nov 2002 portant réforme de la profession d'avocat

RCCB 340 du 9 mai 2017
Requérant: Président de la CENI
Objet: vérification de la régularité de l'élection sénatoriale partielle du 4 mai 2017

RCCB 341 du 1 juin 2017
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacances de sièges

RCCB 342 du 20 juin 2017
Requérant: Président du Sénat
Objet: constitutionnalité du règlement intérieur du Sénat

RCCB 343 du 11 juillet 2017
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance d'un siège

RCCB 344 du 7 juillet 2017
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance d'un siège

RCCB 345 du 7 juillet 2017
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance d'un siège

RCCB 346 du 6 septembre 2017
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance d'un siège

RCCB 347 du 29 septembre 2017
Requérant: Eric Nkurunziza
Objet: Requête en annulation d'une décision du Président du Tribunal de grande instance de Bururi

RCCB 348 du 29 septembre 2017
Requérant: Président de la République
Objet: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur le Conseil national pour l'Unité et la Réconciliation

RCCB 349 du 10 novembre 2017
Requérant: CENI
Objet: Régularité de l'élection sénatoriale partielle dans la mairie de Bujumbura

RCCB 350 du 20 décembre 2017
Requérant: Président de la République
Objet: Contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur l'Observatoire national pour la prévention et l'éradication du génocide

RCCB 351 du 28 février 2018
Requérant: Président de la République
Objet: Contrôle de constitutionnalité de la loi régissant le Conseil national de la Communication (CNC)

RCCB 352 du 13 mars 2018
Requérant: RUGOFARM S.A.
Objet: Non-respect de la Constitution par la CNTB et la CSTB

RCCB 353 du 3 mai 2018
Requérant: Hon. Fabien BANCIRYANINO
Objet: déterminer la place de l'Accord d'Arusha et des conventions internationales dans la hiérarchie des normes burundaises et interprétation des articles 298 et 300

RCCB 354 du 3 mai 2018
Requérant: Hon. Fabien BANCIRYANINO
Objet: inconstitutionnalité de certains textes législatifs et réglementaires

RCCB 355 du 25 mai 2018
Reqéurant: Président du Sénat
Objet: vacance du siège du sénateur E. Butoyi

RCCB 356 du 31 mai 2018
Requérant: CENI
Objet: Vérification de la régularité du référendum et proclamation des résultats définitifs

RCCB 357 du 31 mai 2018
Requérant: Agathon Rwasa
Objet: Recours en invalidation des résultats du référendum