Lois organiques et règlements régissant la Cour

Arrêts de la Cour Constitutionnelle telle qu'instituée par la Constitution du 7 juin 2018:

RCCB 358 du 20 juin 2018
Requérant: Président du Sénat
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur du Sénat

RCCB 359 du 21 juin 2018
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur de l'Assemblée

RCCB 360 du 26 juin 2018
Requérant: Président du Sénat
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur du Sénat

RCCB 361 du 16 janvier 2019
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Goreth Bigirimana

RCCB 362 du 7 février 2019
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constate de vacance du siège de Immaculée Nahayo

RCCB 363 du 20 février 2019
Requérant: Fabien Banciryanino
Objet: inconstitutionnalité de plusieurs lois (CNTB, CSTB, Code électoral)

RCCB 364 du 22 mai 2019
Requérant: Julienne Ntahintirije
Objet: rectification de l'arrêt RCCB 335 du 2 mars 2017 

RCCB 365 du 17 mai 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité du Code électoral

RCCB 366 du 3 juin 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature

RCCB 367 du 3 juin 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le Conseil Supérieur des Parquets

RCCB 368 du 3 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le SNR

RCCB 369 du 23 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Suprême

RCCB 370 du 23 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Constitutionnelle

RCCB 371 du 13 août 2019
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance de siège de feu Honorable Georges Kabango

RCCB 372 du 25 octobre 2019
Requérant: Procureur de la République
Objet: inconstitutionnalité de l'art 9 de la Loi du 3 août 2019 régissant la Cour Suprême

RCCB 373 du 17 février 2020
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de la constitutionnalité de la loi organique portant modification de la Loi Communale du 28 novembre 2014

RCCB 374 du 1 avril 2020
Requérant: Concilie Bigirimana
Objet: inconstitutionnalité de l'art 321 du Code de procédure pénale

RCCB 375 du 19 mars 2020
Requérant: Anicet Niyonkuru, président du parti CDP
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle

RCCB 376 du 19 mars 2020
Requérant: Domitien Ndayizeye et la coalition KIRA-Burundi
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle

RCCB 377 du 19 mars 2020
Requérant: Billy Niyongabo, président du parti FPN-Imboneza
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet la candidature de Valentin Kavakure à l'élection présidentielle

RCCB 378 du 19 mars 2020
Requérant: Jacques Bigirimana, président du parti FNL
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle

RCCB 379 du 27 mars 2000
Requérant: Billy Niyongabo, président du parti FPN-Imboneza
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats dans 12 provinces

RCCB 380 du 27 mars 2020
Requérant: Jacques Bigirimana, président du parti FNL
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de la liste de candidats députés présentée à Gitega

RCCB 381 du 27 mars 2020
Requérant: Kefa Nibizi, président du parti Frodebu Nyakuri
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats à l'élection législative

RCCB 382 du 27 mars 2020
Requérant: Coalition KIRA-Burundi
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats à l'élection législative

RCCB 383 du 8 avril 2020
Requérant: Coalition KIRA-Burundi
Objet: demande d'interprétation et rectification de l'arrêt RCCB 382

RCCB 384 du 14 mai 2020
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant les indemnités du Président de la Rép, du Vice-Présid, du Premier Ministre et autres membres du gouvernement

RCCB 386 du 4 juin 2020
Requérant: Jean-Claude Ndayizeye, candidat député du parti CNL
Objet: recours contre la décision de cooptation par la CENI

RCCB 387 du 4 juin 2020
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle

RCCB 388 du 4 juin 2020
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection des députés

RCCB 389 du 4 juin 2020 (ainsi que RCCB 385 et RCCB 390)
Requérant: Agathon Rwasa, président du parti CNL (RCCB 389); Pélate Niyonkuru (RCCB 385) et Zéna Ndayishimiye (RCCB 390)
Objet: contestation de la régularité des résultats des élections du 20 mai 2020
Voici la réaction du parti CNL à travers une Déclaration du 11 juin 2020 

RCCB 391 du 4 juin 2020
Requérant: Association EDIV-Burundi
Objet: contestation des résultats de la cooptation des Batwa

RCCB 392 du 4 juin 2020
Requérant: Jean-Pierre Niyongabo, candidat député indépendant
Objet: recours contre les résultats provisoires de l'élection législative du 20 mai 2020

RCCB 393 du 12 juin 2020
Requérant: les Vice-Présidents de la République et le Gouvernement
Objet: constatation de la vacance du poste de Président de la République

RCCB 394 du 24 juin 2020
Requérant: Patrick Nitegeka, candidat sénateur indépendant
Objet: recours contre la décision de rejet de sa candidature par la CENI

RCCB 395 du 28 juillet 2020
Requérant: CENI
Objet: résultats de l'élection des sénateurs du 20 juillet 2020

RCCB 396 du 6 août 2020
Requérant: Président de séance de l'Assemblée nationale
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

RCCB 397 du  31 août 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de la député Imelde Sabushimike

RCCB 398 du 21 août 2020
Requérant: Hon Jean Bosco Kurisansuma
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur du Sénat

RCCB 399 du 16 septembre 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance des sièges des députés Niyungeko et Rutumo

RCCB 400 du 2 novembre 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège du Dr Joseph Butore

RCCB 401 du 13 janvier 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du projet de loi portant modification de la loi organique régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature

RCCB 402 du 4 février 2021
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Révérien Ndikuriyo

RCCB 403 du 14 juin 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi organique portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption et de son parquêt général ainsi que celles de la Brigade spéciale anti-corruption
Commentaire et analyse par Dr. Aimé-Parfait Niyonkuru "Le contrôle préalable de constitutionnalité des lois en droit burundais"

RCCB 404 du 23 août 2021
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constitutionnalité du Réglement intérieur révisé de l'Assemblée nationale