Lois organiques et règlements régissant la Cour

Arrêts de la Cour Constitutionnelle telle qu'instituée par la Constitution du 7 juin 2018:

RCCB 358 du 20 juin 2018
Requérant: Président du Sénat
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur du Sénat

RCCB 359 du 21 juin 2018
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur de l'Assemblée

RCCB 360 du 26 juin 2018
Requérant: Président du Sénat
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur du Sénat

RCCB 361 du 16 janvier 2019
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Goreth Bigirimana

RCCB 362 du 7 février 2019
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constate de vacance du siège de Immaculée Nahayo

RCCB 363 du 20 février 2019
Requérant: Fabien Banciryanino
Objet: inconstitutionnalité de plusieurs lois (CNTB, CSTB, Code électoral)

RCCB 364 du 22 mai 2019
Requérant: Julienne Ntahintirije
Objet: rectification de l'arrêt RCCB 335 du 2 mars 2017 

RCCB 365 du 17 mai 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité du Code électoral

RCCB 366 du 3 juin 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature

RCCB 367 du 3 juin 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le Conseil Supérieur des Parquets

RCCB 368 du 3 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant le SNR

RCCB 369 du 23 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Suprême

RCCB 370 du 23 juillet 2019
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant la Cour Constitutionnelle

RCCB 371 du 13 août 2019
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance de siège de feu Honorable Georges Kabango

RCCB 372 du 25 octobre 2019
Requérant: Procureur de la République
Objet: inconstitutionnalité de l'art 9 de la Loi du 3 août 2019 régissant la Cour Suprême

RCCB 373 du 17 février 2020
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de la constitutionnalité de la loi organique portant modification de la Loi Communale du 28 novembre 2014

RCCB 374 du 1 avril 2020
Requérant: Concilie Bigirimana
Objet: inconstitutionnalité de l'art 321 du Code de procédure pénale

RCCB 375 du 19 mars 2020
Requérant: Anicet Niyonkuru, président du parti CDP
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle

RCCB 376 du 19 mars 2020
Requérant: Domitien Ndayizeye et la coalition KIRA-Burundi
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle

RCCB 377 du 19 mars 2020
Requérant: Billy Niyongabo, président du parti FPN-Imboneza
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet la candidature de Valentin Kavakure à l'élection présidentielle

RCCB 378 du 19 mars 2020
Requérant: Jacques Bigirimana, président du parti FNL
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de sa candidature à l'élection présidentielle

RCCB 379 du 27 mars 2000
Requérant: Billy Niyongabo, président du parti FPN-Imboneza
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats dans 12 provinces

RCCB 380 du 27 mars 2020
Requérant: Jacques Bigirimana, président du parti FNL
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet de la liste de candidats députés présentée à Gitega

RCCB 381 du 27 mars 2020
Requérant: Kefa Nibizi, président du parti Frodebu Nyakuri
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats à l'élection législative

RCCB 382 du 27 mars 2020
Requérant: Coalition KIRA-Burundi
Objet: recours contre la décision de la CENI de rejet des listes de candidats à l'élection législative

RCCB 383 du 8 avril 2020
Requérant: Coalition KIRA-Burundi
Objet: demande d'interprétation et rectification de l'arrêt RCCB 382

RCCB 384 du 14 mai 2020
Requérant: Président de la République
Objet: contrôle de constitutionnalité de la Loi organique régissant les indemnités du Président de la Rép, du Vice-Présid, du Premier Ministre et autres membres du gouvernement

RCCB 386 du 4 juin 2020
Requérant: Jean-Claude Ndayizeye, candidat député du parti CNL
Objet: recours contre la décision de cooptation par la CENI

RCCB 387 du 4 juin 2020
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle

RCCB 388 du 4 juin 2020
Requérant: CENI
Objet: proclamation des résultats définitifs de l'élection des députés

RCCB 389 du 4 juin 2020 (ainsi que RCCB 385 et RCCB 390)
Requérant: Agathon Rwasa, président du parti CNL (RCCB 389); Pélate Niyonkuru (RCCB 385) et Zéna Ndayishimiye (RCCB 390)
Objet: contestation de la régularité des résultats des élections du 20 mai 2020
Voici la réaction du parti CNL à travers une Déclaration du 11 juin 2020 

RCCB 391 du 4 juin 2020
Requérant: Association EDIV-Burundi
Objet: contestation des résultats de la cooptation des Batwa

RCCB 392 du 4 juin 2020
Requérant: Jean-Pierre Niyongabo, candidat député indépendant
Objet: recours contre les résultats provisoires de l'élection législative du 20 mai 2020

RCCB 393 du 12 juin 2020
Requérant: les Vice-Présidents de la République et le Gouvernement
Objet: constatation de la vacance du poste de Président de la République

RCCB 394 du 24 juin 2020
Requérant: Patrick Nitegeka, candidat sénateur indépendant
Objet: recours contre la décision de rejet de sa candidature par la CENI

RCCB 395 du 28 juillet 2020
Requérant: CENI
Objet: résultats de l'élection des sénateurs du 20 juillet 2020

RCCB 396 du 6 août 2020
Requérant: Président de séance de l'Assemblée nationale
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

RCCB 397 du  31 août 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège de la député Imelde Sabushimike

RCCB 398 du 21 août 2020
Requérant: Hon Jean Bosco Kurisansuma
Objet: contrôle de constitutionnalité du Règlement Intérieur du Sénat

RCCB 399 du 16 septembre 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance des sièges des députés Niyungeko et Rutumo

RCCB 400 du 2 novembre 2020
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constat de vacance du siège du Dr Joseph Butore

RCCB 401 du 13 janvier 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du projet de loi portant modification de la loi organique régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature

RCCB 402 du 4 février 2021
Requérant: Président du Sénat
Objet: constat de vacance du siège de Révérien Ndikuriyo

RCCB 403 du 14 juin 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi organique portant réattribution des compétences de la Cour anti-corruption et de son parquêt général ainsi que celles de la Brigade spéciale anti-corruption
Commentaire et analyse par Dr. Aimé-Parfait Niyonkuru "Le contrôle préalable de constitutionnalité des lois en droit burundais"

RCCB 404 du 23 août 2021
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: constitutionnalité du Réglement intérieur révisé de l'Assemblée nationale

RCCB 405 du 29 octobre 2021
Requérant: Président du Sénat
Objet: constitutionnalité du Réglement intérieur révisé du Sénat

RCCB 406 du 23 november 2021
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du texte de loi portant modification de la Loi Organique du 31 août 2008 régissant le Conseil national de sécurité

RCCB 407 du 23 november 2021​
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité du texte de loi portant modification de la Loi Organique du 20 février 2017 régissant la Police Nationale du Burundi

RCCB 408 du 13 décembre 2021​
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: Constat de vacance du siège de Janvière Ndirahisha

RCCB 409 du 13 janvier 2022
Requérant: Jean Sezibera
Objet: inconstitutionnalité de la loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d'Appel pour les affaires relatives aux terres rurales

RCCB 410 du 31 janvier 2022
Requérant: Jean-Bosco Sindayigaya
Objet: inconstitutionnalité de la loi du 3 août 2019 portant modification le loi du 25 février 2002 régissant la Cour Suprême

RCCB 412 du 14 juin 2022
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi organique portant modification de la loi organique régissant la Force de Défense Nationale

RCCB 413 du 18 juin 2022
Requérant: Président de la République
Objet: constitutionnalité de la loi portant modification de la Loi relative aux finances publiques

RCCB 414 du 10 août 2022
Requérant: Président de l'Assemblée nationale
Objet: vacance du siège de feu Hon Révérien Banteyubwoba

RCCB 415 du 7 octobre 2022
Requérant: Président du Sénat
Objet: constitutionnalité du Réglement intérieur du Sénat

RCCB 416 du 4 septembre 2022
Requérant: Président du Sénat
Objet: vacance du siège de l'Hon Joseph Ntakarutimana